Vos fichiers sont remis tels quels à un Huissier de Justice
et sans aucune transformation.

  Tribunal

Copyright France.com est le seul site garantissant que vos fichiers seront enregistrés tels quels par un Huissier de Justice.

La version intégrale de vos fichiers sera remise sans aucune transformation à notre Huissier de Justice dépositaire qui l'enregistrera telle quelle au rang des minutes de son étude.

En effet, nous garantissons que vos fichiers ne seront pas modifiés, c'est à dire transformés en empreintes numériques avant d'être remis pour enregistrement légal à notre Huissier de Justice dépositaire.

CopyrightFrance.com est le seul site à garantir un tel niveau de qualité.

Retour                                                             Fermer

Copyright G.E.E. 2004