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Votre dépôt sera remis sans délai et sans transformations
à un Huissier de Justice officiant en France auquel vous pourrez demander à tout moment
un
constat d'Huissier immédiatement
utilisable en justice et prouvant légalement la date et le contenu de votre dépôt. Vos fichiers seront conservés
à votre nom, durant 30
ans par
l'Huissier de Justice. |
Le dépôt d'une création auprès d'un Huissier de Justice est cité par le Ministère de la Culture, la SACEM et l'INPI comme étant l'un des moyens de protection les plus sûrs contre la copie illicite.
L'Huissier
de Justice est un officier ministériel dont les actes sont reconnus par
tous les tribunaux et dont le statut est fixé par l'ordonnance n°
45-2592 du 2 novembre 1945 et par le décret du 29 février 1956. Il
officie pour le compte de l'état qui lui délègue sa signature sous le contrôle du Procureur de la République. Chaque année, des milliers de procès sont gagnés grâce à la
production d'un constat d'Huissier.
En vertu de la Loi, les dépôts conservés par l'Huissier de Justice au rang des minutes de son étude restent totalement inaccessibles. Le nom et les coordonnées de l'Huissier de Justice dépositaire sont
communiqués au déposant à l'issue de chaque dépôt ou à toute
personne en faisant la demande.
Copyright-France est le seul site offrant un véritable enregistrement immédiat, individuel et nominatif auprès d'un Huissier de Justice. |
