CopyrightFrance.com transmet la version originale de vos fichiers (sans transformation en empreinte numérique) à son Huissier de Justice.
Dès la fin de votre dépôt, nous vous communiquons le nom et les coordonnées de l'Huissier de Justice.
En vertu de la loi, l'huissier de justice conservera votre dépôt pendant trente ans.
En cas de besoin, vous pourrez donc pendant trente ans demander directement à l'Huissier la preuve de votre dépôt sans passer par l'intermédiaire de notre site.
CopyrightFrance est le seul site à offrir cette garantie de pérennité et d'indépendance à l'égard du site de dépôt.
|
